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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.51, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 131

Version antérieure
En vigueur du 30 juin 2022 au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Désignation d’une personne morale

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Le ministre peut, pour l’application du présent article, désigner, à titre d’organisme externe de traitement des plaintes, une personne morale constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif dont la mission est à son avis d’examiner les plaintes visées à l’alinéa 627.43(1)a) qui n’ont pas été réglées par ses institutions membres à la satisfaction de leurs auteurs.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Effet de la désignation

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Si une personne morale est désignée en vertu du paragraphe (1), aucune approbation ne peut être donnée en vertu du paragraphe 627.48(1) et toute approbation donnée en application de ce paragraphe est révoquée et la personne morale poursuit l’examen de toute plainte en instance devant une personne morale approuvée en vertu du paragraphe 627.48(1).

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Obligation d’adhésion

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Toute institution doit être membre de la personne morale désignée en vertu du paragraphe (1).

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Administrateurs

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4) Le ministre peut, en conformité avec les lettres patentes et les statuts de la personne morale, nommer la majorité des administrateurs de celle-ci.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Non-mandataire de Sa Majesté

Fin de la suppression
Début de la suppression

(5) La personne morale désignée n’est pas mandataire de Sa Majesté.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Publication de la désignation

Fin de la suppression
Début de la suppression

(6) La désignation faite en vertu du paragraphe (1) est publiée dans la Gazette du Canada.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 131]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.