Loi sur les banques B-1.01
Article 627.63, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
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- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
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627.63 L’institution tenue sous le régime de la présente section de communiquer des renseignements dans une publicité le fait en y présentant les renseignements bien en évidence de la façon précisée par les règlements.
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