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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.76, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Certaines banques — comptes de dépôt et accords visant des produits réglementaires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Avant la conclusion avec une personne d’un accord relatif à l’ouverture d’un compte de dépôt au Canada ou d’un accord visant un produit réglementaire qui est relatif à un dépôt, la banque visée aux alinéas 413(1)b) ou c) communique à cette personne le fait que les dépôts dans le compte de dépôt ou que les dépôts relatifs au produit réglementaire ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Partage de locaux

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Avant la conclusion avec une personne d’un accord relatif à l’ouverture d’un compte de dépôt au Canada ou d’un accord visant un produit réglementaire qui est relatif à un dépôt, la banque visée aux alinéas 413(1)b) ou c) qui partage des locaux avec une institution membre, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) communique à cette personne :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) le fait que ses activités sont distinctes de celles de l’institution membre,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le fait que les dépôts dans le compte de dépôt ou que les dépôts relatifs au produit réglementaire ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) lui explique oralement les renseignements à communiquer en application de l’alinéa a);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) en obtient une déclaration signée confirmant les faits suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) elle a reçu les renseignements visés à l’alinéa a) et les a lus,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) la banque lui a expliqué oralement ces renseignements,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) la personne comprend tous ces renseignements.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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