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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.91, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

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En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

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 L’institution qui apporte une précision réglementaire dans une publicité au Canada pour un produit pouvant être obtenu par une personne physique en vertu d’une convention de crédit communique dans la publicité les renseignements réglementaires.

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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