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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.92, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Émission

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Avant la conclusion avec une personne d’un accord visant l’émission d’un produit de paiement prépayé, l’institution lui communique :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le nom de l’institution émettrice;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le cas échéant, la date d’expiration du produit;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) dans le cas d’un produit promotionnel, la date limite, le cas échéant, pour l’utilisation par la personne des fonds qui y sont versés;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) un numéro de téléphone sans frais à composer pour demander des renseignements au sujet du produit de paiement prépayé, notamment les modalités relatives à celui-ci et son solde, et pour présenter une plainte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) les restrictions d’utilisation ci-après qui sont applicables à l’égard du produit et qui sont imposées par l’institution émettrice :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) le fait que le produit ne peut être réapprovisionné,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le fait qu’il ne peut servir à retirer de l’argent,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) toute autre restriction susceptible d’avoir une incidence sur la décision de la personne de conclure l’accord;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) les frais qui peuvent être imposés à la personne par l’institution émettrice à l’égard du produit;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) si les fonds qui y sont versés ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada, une indication à cet égard;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) une indication :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) dans le cas d’un produit promotionnel, soit de l’absence de date limite pour l’utilisation par la personne des fonds qui y sont versés, soit de la date limite pour les utiliser,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) dans le cas de tout autre produit de paiement prépayé, de l’absence de date limite pour l’utilisation par la personne des fonds qui y sont versés;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) l’adresse du site Web où l’on peut trouver les renseignements visés aux alinéas a) et d) à g);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

j) tout renseignement réglementaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Mode de communication

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) L’institution émettrice communique les renseignements visés aux alinéas (1)a) à d) et i) en les inscrivant directement sur le produit de paiement prépayé ou, si ce produit est électronique, les communique électroniquement sur demande de la personne.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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