Loi sur les banques B-1.01
Article 627.95, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Offres promotionnelles et autres
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
627.95 Immédiatement avant d’obtenir le consentement exprès d’une personne au titre de l’article 627.42, l’institution lui communique, en plus de ce qui est prévu aux alinéas 627.94(1)b) à e) et au paragraphe 627.94(2) :
Fin de l’insertion1 changement
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