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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.95, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Offres promotionnelles et autres

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Immédiatement avant d’obtenir le consentement exprès d’une personne au titre de l’article 627.42, l’institution lui communique, en plus de ce qui est prévu aux alinéas 627.94(1)b) à e) et au paragraphe 627.94(2) :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) s’agissant du consentement visé au paragraphe 627.42(1), la date à laquelle elle ne bénéficiera plus de l’offre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) s’agissant du consentement visé au paragraphe 627.42(2), le fait qu’elle ne bénéficie plus de l’offre.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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