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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.97, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

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En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

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 Lorsqu’un produit ou un service optionnel, autre qu’un produit ou un service fourni relativement à une convention de crédit, est fourni de façon continue par une institution, celle-ci communique les renseignements visés à l’alinéa 627.94(1)d) et au paragraphe 627.94(2) dans le cadre de toute communication qu’elle est tenue de faire en application de l’un des articles 627.95 et 627.96.

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