Loi sur les banques B-1.01
Article 635, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 306 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur du 22 juin 2023 au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Fourniture de renseignements
a) que la présente loi est effectivement respectée et que la situation financière de la banque est bien saine;
b) que la banque a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité Début de l’insertion et qu’elle s’y conforme Fin de l’insertion.
Note marginale :Délai
(2) La personne visée fournit les renseignements ou documents dans le délai prévu dans l’ordonnance ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
Note marginale :Exception
a) soit d’une loi fédérale;
b) soit d’une loi provinciale, dans le cas où le surintendant a conclu une entente avec l’autorité ou l’organisme public responsable de la supervision des institutions financières dans la province en ce qui a trait au partage de l’information les concernant.
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