Loi sur les banques B-1.01
Article 651, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 563
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Liquidation
651 Le surintendant peut demander au procureur général du Canada de requérir l’ordonnance de mise en liquidation prévue à l’article 10.1 de la Loi sur les liquidations et les restructurations à l’égard :
a) soit d’une banque dont l’actif est sous son contrôle en vertu Début de la suppression de l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion des alinéas Fin de l’insertion648(1)b) Début de l’insertion ou (1.11)b) ou c) Fin de l’insertion;
b) soit d’une banque sous son contrôle en vertu Début de la suppression de cet alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion des alinéas 648(1)b) ou (1 Fin de l’insertion.Début de l’insertion 11)d). Fin de l’insertion
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.