Loi sur les banques B-1.01
Article 659, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 134
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Examen
659 (1) Afin de s’assurer que la banque, la banque étrangère autorisée ou l’organisme externe de traitement des plaintes se conforme aux dispositions visant les consommateurs applicables, le commissaire, à l’occasion, mais au moins une fois par an, procède ou fait procéder à un examen et à une enquête dont il fait rapport au ministre.
Note marginale :Vérification spéciale
(1.1) Le commissaire peut, s’il l’estime nécessaire pour l’application de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et des dispositions visant les consommateurs, faire procéder à une vérification spéciale de la banqueDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionde la banque étrangère autorisée Début de l’insertion ou de l’organisme externe de traitement des plaintes, Fin de l’insertionselon les modalités qu’il estime indiquées et nommer à cette fin Début de la suppression un cabinet de comptables répondant aux exigences du paragraphe 315(1). Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
Note marginale :Rapport au commissaire
(1.2) La banqueDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionla banque étrangère autorisée Début de la suppression visée Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou l’organisme externe de traitement des plaintes visé Fin de l’insertionpar la vérification spéciale Début de la suppression effectuée au titre du paragraphe (1.1) Fin de la suppressionen remet les résultats au commissaire.
Note marginale :Frais
(1.3) Les frais engagés relativement à toute vérification spéciale Début de la suppression effectuée au titre du paragraphe (1.1) Fin de la suppressionsont à la charge de la banqueDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionde la banque étrangère autorisée Début de la suppression visée Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou de l’organisme externe de traitement des plaintes visé Fin de l’insertionpar la vérification.
Note marginale :Droit d’obtenir communication des pièces
(2) Pour l’application du présent article, le commissaire ou toute personne agissant sous ses ordres :
a) a accès aux documents, notamment sous forme électronique, de la banque, de la banque étrangère autorisée ou de l’organisme externe de traitement des plaintes;
b) peut exiger des administrateurs ou des dirigeants qu’ils lui fournissent, dans la mesure du possible, les renseignements et éclaircissements qu’il réclame pour examen, enquête ou vérification pour l’application du présent article.
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