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Loi sur les banques B-1.01

Article 661.1, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 136

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Décisions du commissaire

 (1) S’il est d’avis qu’une banque, une banque étrangère autorisée ou une personne, dans le cadre de l’activité commerciale de l’une de ces banques, omet de se conformer à un accord de conformité, à une disposition visant les consommateurs ou à la présente partie, ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’un de ceux-ci omettra de s’y conformer, le commissaire peut lui enjoindre de s’y conformer et de prendre les mesures qui, selon lui, s’imposent à cette fin.

Début de l’insertion

Note marginale :Décisions : organisme externe de traitement des plaintes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) S’il est d’avis que l’organisme externe de traitement des plaintes omet, ou s’il y a des motifs raisonnables de croire que celui-ci omettra, de se conformer à un accord de conformité ou à l’une ou l’autre des exigences énoncées aux alinéas 627.49b) à m) ou d’exercer ses fonctions et ses activités d’une manière compatible avec l’objet décrit à l’article 627.471, le commissaire peut lui enjoindre de s’y conformer et de prendre les mesures qui, selon lui, s’imposent à cette fin.

Fin de l’insertion

Note marginale :Observations

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le commissaire ne peut imposer l’obligation visée Début de la suppression au paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion aux paragraphes Fin de l’insertion(Début de l’insertion 1) ou (1. Fin de l’insertion1) sans donner la possibilité à la banque, à la banque étrangère autoriséeDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionà la personne Début de l’insertion ou à l’organisme externe de traitement des plaintes Fin de l’insertionde présenter ses observations à cet égard.

Note marginale :Décision

(3) Lorsque, à son avis, le délai pour la présentation des observations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le commissaire peut imposer Début de la suppression les obligations visées au paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’obligation visée aux paragraphes Fin de l’insertion(Début de l’insertion 1) ou (1. Fin de l’insertion1) pour une période d’au plus quinze jours.

Note marginale :Durée d’effet

(4) La décision ainsi prise reste en vigueur après l’expiration des quinze jours si aucune observation n’a été présentée dans ce délai ou si le commissaire avise la banque, la banque étrangère autoriséeDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionla personne Début de l’insertion ou l’organisme externe de traitement des plaintes Fin de l’insertionqu’il n’est pas convaincu que les observations présentées justifient la révocation de la décision.

4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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