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Loi sur les banques B-1.01

Article 973.03, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 575

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Révocation, suspension ou modification de l’agrément du ministre

 (1) Le ministre peut révoquer, suspendre ou modifier son agrément s’il l’estime indiqué. Pour ce faire, il peut prendre en compte tous les facteurs qu’il estime pertinents dans les circonstances, notamment :

a) la sécurité nationale;

b) les relations internationales du Canada et ses obligations juridiques internationales.

Note marginale :Révocation, suspension ou modification de l’agrément du surintendant

(2) Le surintendant peut révoquer, suspendre ou modifier son agrément s’il l’estime indiqué. Pour ce faire, il peut prendre en compte les considérations de prudence qu’il estime pertinentes dans les circonstances et les éléments suivants :

a) la sécurité nationale;

b) les relations internationales du Canada et ses obligations juridiques internationales.

Note marginale :Observations

(3) Avant de prendre une mesure en application Début de la suppression du présent article Fin de la suppressionDébut de l’insertion des paragraphes (1) ou (2) Fin de l’insertion, le ministre ou le surintendant, selon le cas, accorde aux intéressés la possibilité de présenter des observations.

Début de l’insertion

Note marginale :Suspension ou modification temporaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Si, à son avis, le délai pour la présentation des observations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le ministre peut, temporairement, suspendre ou modifier son agrément.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Expiration : suspension ou modification

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) La suspension ou la modification temporaire cesse d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est antérieur aux autres :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’expiration d’une période de trente jours après la date de sa prise d’effet ou de la période plus courte qui y est précisée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) en cas de révocation, de suspension ou de modification de son agrément en vertu du paragraphe (1), le jour de la prise d’effet de cette mesure.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.