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Loi sur la Banque du Canada

L.R.C. (1985), ch. B-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Opérations de la banque

Article 18.1

Note marginale :Politique établie par le gouverneur

  •  (1) Le gouverneur établit une politique pour l’application du sous-alinéa 18g)(i).

  • Note marginale :Publication

    (2) La Banque publie la politique, y compris toute modification, dans la Gazette du Canada; elle prend effet sept jours après sa publication ou à la date ultérieure précisée par le gouverneur.

  • 2008, ch. 28, art. 147
.

Version en vigueur depuis le 5 août 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.