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Loi sur la Banque du Canada

L.R.C. (1985), ch. B-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Opérations de la banque

Article 22.1

Note marginale :Inspection

  •  (1) La Banque peut demander au surintendant des institutions financières de procéder à l’inspection d’une institution financière, au sens de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, pour un motif déterminé.

  • Note marginale :Frais

    (2) Les frais occasionnés par l’inspection et qui, de l’avis du surintendant des institutions financières, constituent des dépenses extraordinaires sont imputés à la Banque.

  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 85
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.