Note marginale :Inspection
22.1 (1) La Banque peut demander au surintendant des institutions financières de procéder à l’inspection d’une institution financière, au sens de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, pour un motif déterminé.
Note marginale :Frais
(2) Les frais occasionnés par l’inspection et qui, de l’avis du surintendant des institutions financières, constituent des dépenses extraordinaires sont imputés à la Banque.
- L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 85
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003