Note marginale :Sous-gouverneurs supplémentaires
7 (1) Le conseil peut nommer un ou plusieurs sous-gouverneurs supplémentaires et leur assigner des fonctions bien précises.
Note marginale :Statut
(2) Le ou les sous-gouverneurs nommés en vertu du présent article ne sont pas membres du conseil.
- S.R., ch. B-2, art. 7
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003