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Loi sur la Banque du Canada

L.R.C. (1985), ch. B-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Gestion

Article 9

Note marginale :Administrateurs

  •  (1) Avec l’agrément du gouverneur en conseil, le ministre nomme les administrateurs à titre inamovible en remplacement des administrateurs dont le mandat a expiré; chaque administrateur est nommé pour un mandat commençant à la date de sa nomination et se terminant la veille du 1er mars qui survient trois ans après l’expiration du mandat de son prédécesseur. Les administrateurs peuvent à tout moment faire l’objet d’une révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Maintien en poste

    (1.1) Si un administrateur n’est pas remplacé après l’expiration de son mandat, il peut rester en poste jusqu’à ce qu’un administrateur soit nommé conformément au paragraphe (1).

  • Note marginale :Vacance en cours de mandat

    (2) Parmi les personnes qualifiées, le ministre désigne, pour le reste du mandat et avec l’agrément du gouverneur en conseil, le successeur de l’administrateur qui n’exerce pas son mandat jusqu’à son terme.

  • Note marginale :Nombre de voix

    (3) Dans la conduite des opérations de la Banque, chaque administrateur dispose d’une voix.

  • Note marginale :Reconduction du mandat

    (4) Le mandat des administrateurs peut être reconduit.

  • L.R. (1985), ch. B-2, art. 9
  • 2001, ch. 9, art. 189
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.