Loi sur la faillite et l’insolvabilité B-3
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
20 juin 2026
L.C. 2024, ch. 15
- Modifications : art. 2
26 mars 2026
L.C. 2026, ch. 3 — projet de loi C-15
- Modifications : art. 149
12 décembre 2024
L.C. 2024, ch. 31
- Ajouts : art. 81.7
28 juin 2024
L.C. 2024, ch. 17
- Modifications : art. 149
20 juin 2024
L.C. 2024, ch. 17
- Modifications : art. 149
27 avril 2023
1ᵉʳ septembre 2022
L.C. 2022, ch. 10
- Modifications : art. 149
9 juin 2022
L.C. 2022, ch. 5
- Modifications : art. 149