Loi sur les lettres de change
L.R.C. (1985), ch. B-4En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Dispositions préliminaires
art. 1 à 2
Titre abrégé
Définitions
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- acceptation
acceptation Acceptation complétée par livraison ou notification. (acceptance)
- action
action Sont assimilées à l’action la demande reconventionnelle et la défense de compensation. (action)
- banque
banque Banque et banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (bank)
- billet
billet Billet à ordre ou au porteur. (note)
- défense
défense Est assimilée à la défense la demande reconventionnelle. (defence)
- détenteur
détenteur Soit le preneur ou l’endossataire d’une lettre ou d’un billet qui en a la possession, soit le porteur de ces effets. (holder)
- émission
émission Première livraison d’une lettre ou d’un billet, parfaitement libellés, à une personne qui l’accepte comme détenteur. (issue)
- endossement
endossement ou endos Endossement complété par livraison. (endorsement)
- jours fériés
jours fériés Jours non ouvrables désignés comme jours de fête légale par la présente loi. (non-business days)
- lettre
lettre Lettre de change. (bill)
- livraison
livraison Transfert de possession réelle ou présumée d’une personne à une autre. (delivery)
- porteur
porteur La personne en possession d’une lettre ou d’un billet payable au porteur. (bearer)
- L.R. (1985), ch. B-4, art. 2
- 1999, ch. 28, art. 148