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Loi sur les lettres de change

L.R.C. (1985), ch. B-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Dispositions préliminaires

art. 1 à 2

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les lettres de change.

  • S.R., ch. B-5, art. 1
.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

acceptation

acceptation Acceptation complétée par livraison ou notification. (acceptance)

action

action Sont assimilées à l’action la demande reconventionnelle et la défense de compensation. (action)

banque

banque Banque et banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (bank)

billet

billet Billet à ordre ou au porteur. (note)

défense

défense Est assimilée à la défense la demande reconventionnelle. (defence)

détenteur

détenteur Soit le preneur ou l’endossataire d’une lettre ou d’un billet qui en a la possession, soit le porteur de ces effets. (holder)

émission

émission Première livraison d’une lettre ou d’un billet, parfaitement libellés, à une personne qui l’accepte comme détenteur. (issue)

endossement

endossement ou endos Endossement complété par livraison. (endorsement)

jours fériés

jours fériés Jours non ouvrables désignés comme jours de fête légale par la présente loi. (non-business days)

lettre

lettre Lettre de change. (bill)

livraison

livraison Transfert de possession réelle ou présumée d’une personne à une autre. (delivery)

porteur

porteur La personne en possession d’une lettre ou d’un billet payable au porteur. (bearer)

  • L.R. (1985), ch. B-4, art. 2
  • 1999, ch. 28, art. 148
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