Note marginale :Construction du pont
7 (1) La personne qui se propose de construire le pont dépose auprès du ministre, avant de commencer à le construire, un plan énonçant les mesures à prendre pour atténuer les répercussions éventuelles du pont sur la navigation et comportant les plans relatifs à la conception et à la construction de celui-ci, y compris une description de l’emplacement projeté, ainsi qu’au mode de gestion et d’exploitation projetés à son égard.
Note marginale :Obligation de consultation
(2) La personne doit consulter le ministre avant de déposer le plan auprès de celui-ci.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012