Aller au contenu

Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce

L.C. 2012, ch. 31, art. 179

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Construction du pont, de la promenade et des ouvrages connexes

Article 7

Note marginale :Construction du pont

  •  (1) La personne qui se propose de construire le pont dépose auprès du ministre, avant de commencer à le construire, un plan énonçant les mesures à prendre pour atténuer les répercussions éventuelles du pont sur la navigation et comportant les plans relatifs à la conception et à la construction de celui-ci, y compris une description de l’emplacement projeté, ainsi qu’au mode de gestion et d’exploitation projetés à son égard.

  • Note marginale :Obligation de consultation

    (2) La personne doit consulter le ministre avant de déposer le plan auprès de celui-ci.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.