Loi sur la radiodiffusion B-9.01
Article 10.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 8, art. 11
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- En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)
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10.1 Il est entendu que le Conseil prend des ordonnances en vertu du paragraphe 9.1(1) et des règlements en vertu du paragraphe 10(1) de manière compatible avec la liberté d’expression dont jouissent les utilisateurs des services de médias sociaux fournis par des entreprises en ligne.
Fin de l’insertion1 changement
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