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Loi sur la radiodiffusion B-9.01

Article 10.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 8, art. 11

Version
En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)

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 Il est entendu que le Conseil prend des ordonnances en vertu du paragraphe 9.1(1) et des règlements en vertu du paragraphe 10(1) de manière compatible avec la liberté d’expression dont jouissent les utilisateurs des services de médias sociaux fournis par des entreprises en ligne.

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1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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