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Loi sur la radiodiffusion

L.C. 1991, ch. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Mission et pouvoirs du conseil en matière de radiodiffusion

Pouvoirs généraux

Article 10.1

Note marginale :Précision

 Il est entendu que le Conseil prend des ordonnances en vertu du paragraphe 9.1(1) et des règlements en vertu du paragraphe 10(1) de manière compatible avec la liberté d’expression dont jouissent les utilisateurs des services de médias sociaux fournis par des entreprises en ligne.

  • 2023, ch. 8, art. 11
.

Version en vigueur depuis le 27 avril 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.