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Loi sur la radiodiffusion B-9.01

Article 25.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 8, art. 21

Version
En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)

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Note marginale :Ministre ou statisticien en chef

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 Le Conseil transmet, sur demande, les renseignements qui lui sont fournis au sujet d’une entreprise de radiodiffusion au ministre ou au statisticien en chef du Canada.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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