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Loi sur la radiodiffusion

L.C. 1991, ch. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Mission et pouvoirs du conseil en matière de radiodiffusion

Communication de renseignements par le Conseil

Article 25.1

Note marginale :Ministre ou statisticien en chef

 Le Conseil transmet, sur demande, les renseignements qui lui sont fournis au sujet d’une entreprise de radiodiffusion au ministre ou au statisticien en chef du Canada.

  • 2023, ch. 8, art. 21
.

Version en vigueur depuis le 27 avril 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.