Loi sur la radiodiffusion B-9.01
Article 34.5, ajouté par L.C. 2023, ch. 8, art. 27
- Version
- En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Plafond — montant de la pénalité
Fin de l’insertiona) dans le cas d’une personne physique, de vingt-cinq mille dollars pour une première violation et de cinquante mille dollars en cas de récidive;
Fin de l’insertionb) dans les autres cas, de dix millions de dollars pour une première violation et de quinze millions de dollars en cas de récidive.
Fin de l’insertionNote marginale :Détermination du montant de la pénalité
Fin de l’insertion(2) Pour la détermination du montant de la pénalité, il est tenu compte des critères suivants :
Fin de l’insertionb) les antécédents de l’auteur en ce qui a trait au respect de la présente loi, des règlements ou des décisions, décrets ou ordonnances pris ou rendus par le Conseil sous le régime de la présente loi;
Fin de l’insertiond) tout avantage qu’il a retiré de la commission de la violation;
Fin de l’insertiong) le fait que l’infliction de la pénalité vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi ou, dans le cas d’une pénalité relative à la violation visée à l’alinéa 34.4(1)h), de la Loi canadienne sur l’accessibilité;
Fin de l’insertionNote marginale :But de la pénalité
Fin de l’insertion(3) L’infliction de la pénalité vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi ou, dans le cas d’une pénalité relative à la violation visée à l’alinéa 34.4(1)h), de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
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