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Loi sur la radiodiffusion B-9.01

Article 34.5, ajouté par L.C. 2023, ch. 8, art. 27

Version
En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Plafond — montant de la pénalité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 34.995b), toute violation expose son auteur à une pénalité dont le montant maximal est :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) dans le cas d’une personne physique, de vingt-cinq mille dollars pour une première violation et de cinquante mille dollars en cas de récidive;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans les autres cas, de dix millions de dollars pour une première violation et de quinze millions de dollars en cas de récidive.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Détermination du montant de la pénalité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Pour la détermination du montant de la pénalité, il est tenu compte des critères suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la nature et la portée de la violation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les antécédents de l’auteur en ce qui a trait au respect de la présente loi, des règlements ou des décisions, décrets ou ordonnances pris ou rendus par le Conseil sous le régime de la présente loi;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) ses antécédents au regard des engagements contractés en vertu de l’article 34.9;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) tout avantage qu’il a retiré de la commission de la violation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) sa capacité de payer le montant de la pénalité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) tout critère prévu par règlement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) le fait que l’infliction de la pénalité vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi ou, dans le cas d’une pénalité relative à la violation visée à l’alinéa 34.4(1)h), de la Loi canadienne sur l’accessibilité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) tout autre critère pertinent.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :But de la pénalité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) L’infliction de la pénalité vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi ou, dans le cas d’une pénalité relative à la violation visée à l’alinéa 34.4(1)h), de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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