Note marginale :Plafond — montant de la pénalité
34.5 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 34.995b), toute violation expose son auteur à une pénalité dont le montant maximal est :
Note marginale :Détermination du montant de la pénalité
(2) Pour la détermination du montant de la pénalité, il est tenu compte des critères suivants :
a) la nature et la portée de la violation;
b) les antécédents de l’auteur en ce qui a trait au respect de la présente loi, des règlements ou des décisions, décrets ou ordonnances pris ou rendus par le Conseil sous le régime de la présente loi;
c) ses antécédents au regard des engagements contractés en vertu de l’article 34.9;
d) tout avantage qu’il a retiré de la commission de la violation;
e) sa capacité de payer le montant de la pénalité;
f) tout critère prévu par règlement;
g) le fait que l’infliction de la pénalité vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi ou, dans le cas d’une pénalité relative à la violation visée à l’alinéa 34.4(1)h), de la Loi canadienne sur l’accessibilité;
h) tout autre critère pertinent.
Note marginale :But de la pénalité
(3) L’infliction de la pénalité vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi ou, dans le cas d’une pénalité relative à la violation visée à l’alinéa 34.4(1)h), de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
- 2023, ch. 8, art. 27
Version en vigueur depuis le 27 avril 2023