Note marginale :Violation
34.4 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 34.995a), commet une violation quiconque :
a) contrevient à un décret, un règlement ou une ordonnance pris en application de la partie II;
b) contrevient à l’obligation de négocier de bonne foi prévue au paragraphe 9.1(9);
c) exploite une entreprise de radiodiffusion en contravention de l’article 31.1;
d) impose des frais à un abonné pour l’obtention de factures papier en contravention de l’article 34.1;
e) contrevient à un engagement contracté en vertu de l’article 34.9;
f) ne communique pas à la personne désignée en vertu de l’alinéa 34.7a), conformément à un avis donné en vertu de l’article 34.996, les renseignements que celle-ci l’oblige par cet avis à lui communiquer;
g) fait sciemment une présentation erronée de faits importants en contravention de l’article 34.997;
h) contrevient à l’un des paragraphes 42(1) à (4) et (7), 43(1) à (3) et 44(1) à (3) et (6) de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
Note marginale :Violation continue
(2) Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue la violation.
- 2023, ch. 8, art. 27