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Loi sur la radiodiffusion

L.C. 1991, ch. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II.2 — Sanctions administratives pécuniaires

Article 34.4

Note marginale :Violation

  •  (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 34.995a), commet une violation quiconque :

    • a) contrevient à un décret, un règlement ou une ordonnance pris en application de la partie II;

    • b) contrevient à l’obligation de négocier de bonne foi prévue au paragraphe 9.1(9);

    • c) exploite une entreprise de radiodiffusion en contravention de l’article 31.1;

    • d) impose des frais à un abonné pour l’obtention de factures papier en contravention de l’article 34.1;

    • e) contrevient à un engagement contracté en vertu de l’article 34.9;

    • f) ne communique pas à la personne désignée en vertu de l’alinéa 34.7a), conformément à un avis donné en vertu de l’article 34.996, les renseignements que celle-ci l’oblige par cet avis à lui communiquer;

    • g) fait sciemment une présentation erronée de faits importants en contravention de l’article 34.997;

    • h) contrevient à l’un des paragraphes 42(1) à (4) et (7), 43(1) à (3) et 44(1) à (3) et (6) de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

  • Note marginale :Violation continue

    (2) Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue la violation.

  • 2023, ch. 8, art. 27
.

Version en vigueur depuis le 27 avril 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.