Note marginale :Prescription
34.3 La poursuite d’une infraction visée à l’article 34.2 se prescrit par deux ans à compter de la perpétration.
- 2014, ch. 39, art. 192
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie II.1 — Infraction — factures papier
Note marginale :Prescription
34.3 La poursuite d’une infraction visée à l’article 34.2 se prescrit par deux ans à compter de la perpétration.
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2014
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