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Loi sur la radiodiffusion

L.C. 1991, ch. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II.1 — Infraction — factures papier

Article 34.3

Note marginale :Prescription

 La poursuite d’une infraction visée à l’article 34.2 se prescrit par deux ans à compter de la perpétration.

  • 2014, ch. 39, art. 192
.

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.