Note marginale :Défense
34.21 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue à l’article 34.2 s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
- 2023, ch. 8, art. 26
Version en vigueur depuis le 27 avril 2023