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Loi sur la radiodiffusion B-9.01

Article 34.7, ajouté par L.C. 2023, ch. 8, art. 27

Version
En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)

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Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Désignation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Le Conseil peut :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) désigner, individuellement ou au titre de leur appartenance à telle catégorie, les agents autorisés à dresser des procès-verbaux pour une violation ou les personnes autorisées à accepter un engagement en vertu de l’article 34.9;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) établir pour chaque violation le sommaire la caractérisant à utiliser dans les procès-verbaux.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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