Note marginale :Désignation
34.7 Le Conseil peut :
a) désigner, individuellement ou au titre de leur appartenance à telle catégorie, les agents autorisés à dresser des procès-verbaux pour une violation ou les personnes autorisées à accepter un engagement en vertu de l’article 34.9;
b) établir pour chaque violation le sommaire la caractérisant à utiliser dans les procès-verbaux.
- 2023, ch. 8, art. 27
Version en vigueur depuis le 27 avril 2023