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Loi sur la radiodiffusion

L.C. 1991, ch. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II.2 — Sanctions administratives pécuniaires

Article 34.8

Note marginale :Procès-verbal

  •  (1) L’agent verbalisateur peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise, dresser un procès-verbal qu’il fait signifier au prétendu auteur de la violation.

  • Note marginale :Contenu du procès-verbal

    (2) Tout procès-verbal mentionne les éléments suivants :

    • a) le nom de l’auteur prétendu de la violation;

    • b) l’acte ou l’omission à l’origine de la violation ainsi que les dispositions en cause;

    • c) le montant de la pénalité à payer, le délai pour ce faire ainsi que les modalités de paiement;

    • d) la faculté qu’a le prétendu auteur soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations au Conseil relativement à la violation ou à la pénalité, ainsi que le délai et les autres modalités d’exercice de cette faculté;

    • e) le fait que le non-exercice de cette faculté, dans le délai et selon les autres modalités précisés, vaut aveu de responsabilité et peut entraîner l’infliction de la pénalité.

  • 2023, ch. 8, art. 27
.

Version en vigueur depuis le 27 avril 2023

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