Note marginale :Procès-verbal
34.8 (1) L’agent verbalisateur peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise, dresser un procès-verbal qu’il fait signifier au prétendu auteur de la violation.
Note marginale :Contenu du procès-verbal
(2) Tout procès-verbal mentionne les éléments suivants :
a) le nom de l’auteur prétendu de la violation;
b) l’acte ou l’omission à l’origine de la violation ainsi que les dispositions en cause;
c) le montant de la pénalité à payer, le délai pour ce faire ainsi que les modalités de paiement;
d) la faculté qu’a le prétendu auteur soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations au Conseil relativement à la violation ou à la pénalité, ainsi que le délai et les autres modalités d’exercice de cette faculté;
e) le fait que le non-exercice de cette faculté, dans le délai et selon les autres modalités précisés, vaut aveu de responsabilité et peut entraîner l’infliction de la pénalité.
- 2023, ch. 8, art. 27
Version en vigueur depuis le 27 avril 2023