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Loi sur la radiodiffusion B-9.01

Article 34.8, ajouté par L.C. 2023, ch. 8, art. 27

Version
En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Procès-verbal

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) L’agent verbalisateur peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise, dresser un procès-verbal qu’il fait signifier au prétendu auteur de la violation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Contenu du procès-verbal

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Tout procès-verbal mentionne les éléments suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le nom de l’auteur prétendu de la violation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’acte ou l’omission à l’origine de la violation ainsi que les dispositions en cause;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le montant de la pénalité à payer, le délai pour ce faire ainsi que les modalités de paiement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) la faculté qu’a le prétendu auteur soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations au Conseil relativement à la violation ou à la pénalité, ainsi que le délai et les autres modalités d’exercice de cette faculté;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le fait que le non-exercice de cette faculté, dans le délai et selon les autres modalités précisés, vaut aveu de responsabilité et peut entraîner l’infliction de la pénalité.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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