Loi sur la radiodiffusion B-9.01
Article 34.8, ajouté par L.C. 2023, ch. 8, art. 27
- Version
- En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Procès-verbal
Fin de l’insertionNote marginale :Contenu du procès-verbal
Fin de l’insertionb) l’acte ou l’omission à l’origine de la violation ainsi que les dispositions en cause;
Fin de l’insertionc) le montant de la pénalité à payer, le délai pour ce faire ainsi que les modalités de paiement;
Fin de l’insertiond) la faculté qu’a le prétendu auteur soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations au Conseil relativement à la violation ou à la pénalité, ainsi que le délai et les autres modalités d’exercice de cette faculté;
Fin de l’insertione) le fait que le non-exercice de cette faculté, dans le délai et selon les autres modalités précisés, vaut aveu de responsabilité et peut entraîner l’infliction de la pénalité.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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