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Loi sur la radiodiffusion B-9.01

Article 5.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 8, art. 6

Version
En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)

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Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Dans la réglementation et la surveillance du système canadien de radiodiffusion et dans l’exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi, le Conseil favorise l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada et appuie leur développement.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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