Note marginale :Communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada
5.1 Dans la réglementation et la surveillance du système canadien de radiodiffusion et dans l’exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi, le Conseil favorise l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada et appuie leur développement.
- 2023, ch. 8, art. 6
Version en vigueur depuis le 27 avril 2023