Note marginale :Consultation
5.2 (1) Le Conseil consulte les communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada lorsqu’il prend toute décision susceptible d’avoir sur elles un effet préjudiciable.
Note marginale :Objectifs des consultations
(2) Dans le cadre de ses consultations, le Conseil doit à la fois :
a) recueillir des renseignements pour vérifier ses politiques, décisions et initiatives;
b) proposer des politiques, décisions et initiatives qui ne sont pas encore arrêtées définitivement;
c) obtenir l’opinion des communautés de langue officielle en situation minoritaire concernant les politiques, décisions et initiatives faisant l’objet des consultations;
d) fournir tous les renseignements pertinents sur lesquels reposent ces politiques, décisions et initiatives;
e) considérer leur opinion avec ouverture et sérieux;
f) être disposé à modifier ces politiques, décisions ou initiatives;
g) fournir une rétroaction, tant au cours du processus de consultation qu’après la prise d’une décision.
- 2023, ch. 8, art. 6
Version en vigueur depuis le 27 avril 2023