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Loi sur la radiodiffusion

L.C. 1991, ch. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Mission et pouvoirs du conseil en matière de radiodiffusion

Mission

Article 5.2

Note marginale :Consultation

  •  (1) Le Conseil consulte les communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada lorsqu’il prend toute décision susceptible d’avoir sur elles un effet préjudiciable.

  • Note marginale :Objectifs des consultations

    (2) Dans le cadre de ses consultations, le Conseil doit à la fois :

    • a) recueillir des renseignements pour vérifier ses politiques, décisions et initiatives;

    • b) proposer des politiques, décisions et initiatives qui ne sont pas encore arrêtées définitivement;

    • c) obtenir l’opinion des communautés de langue officielle en situation minoritaire concernant les politiques, décisions et initiatives faisant l’objet des consultations;

    • d) fournir tous les renseignements pertinents sur lesquels reposent ces politiques, décisions et initiatives;

    • e) considérer leur opinion avec ouverture et sérieux;

    • f) être disposé à modifier ces politiques, décisions ou initiatives;

    • g) fournir une rétroaction, tant au cours du processus de consultation qu’après la prise d’une décision.

  • 2023, ch. 8, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 27 avril 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.