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Loi sur la radiodiffusion B-9.01

Article 9.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 8, art. 9

Version
En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Conditions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le Conseil peut, dans l’exécution de sa mission, prendre des ordonnances imposant des conditions — pour l’exploitation des entreprises de radiodiffusion — qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion, notamment des conditions concernant :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la proportion des émissions qui doivent être des émissions canadiennes et la proportion du temps d’antenne à consacrer à la radiodiffusion de ces émissions;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la proportion des émissions canadiennes qui doivent être des émissions de langue originale française, notamment des émissions en première diffusion;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la proportion des émissions qui doivent être des émissions de langue originale française;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) la proportion des émissions qui doivent être consacrées à des genres particuliers afin d’assurer la diversité de la programmation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) la présentation des émissions et des services de programmation que peut sélectionner le public, y compris la mise en valeur et la découvrabilité des émissions canadiennes et des services de programmation canadiens, notamment les émissions de langue originale française;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) l’obligation pour les exploitants d’entreprises de radiodiffusion, autres que les entreprises en ligne, d’obtenir l’approbation préalable du Conseil en ce qui a trait à tout contrat passé avec toute entreprise de télécommunication — au sens de la Loi sur les télécommunications — pour la distribution de programmation directement au public;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) l’obligation pour les exploitants d’entreprises de distribution de privilégier la fourniture de radiodiffusion;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) l’obligation pour les exploitants de ces entreprises d’offrir, selon les modalités qu’il précise, certains services de programmation fournis par une entreprise de radiodiffusion, qu’il détermine;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) l’obligation, sans modalité, pour les exploitants d’entreprises en ligne qui fournissent des services de programmation provenant d’autres entreprises de radiodiffusion, de manière analogue à une entreprise de distribution, d’offrir certains services de programmation fournis par une entreprise de radiodiffusion, qu’il détermine;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

j) les modalités de service des contrats conclus entre les entreprises de distribution et leurs abonnés;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

k) l’accès par toute personne handicapée à la programmation, y compris la reconnaissance, l’élimination ainsi que la prévention d’obstacles à un tel accès;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

l) la diffusion de messages d’urgence;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

m) toute modification relative à la propriété ou au contrôle d’une entreprise de radiodiffusion qui est tenue d’être exploitée aux termes d’une licence;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

n) la communication de renseignements au Conseil par des titulaires de licences ou des exploitants soustraits à l’obligation d’en détenir une en vertu d’une ordonnance prise en application du paragraphe 9(4), relatifs à :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la propriété, la gouvernance et le contrôle de ces titulaires ou exploitants,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) leur affiliation avec tout affilié qui exploite une entreprise de radiodiffusion;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

o) la communication de tout autre renseignement au Conseil par les exploitants d’entreprises de radiodiffusion qu’il estime nécessaire pour l’exécution de la présente loi, y compris des renseignements :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) financiers ou commerciaux,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) sur la programmation,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) sur les dépenses visées à l’article 11.1,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) relatifs à la mesure de l’audience, à l’exclusion des renseignements qui permettraient d’identifier un individu qui fait partie de cette audience;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

p) le maintien de la propriété et du contrôle par des Canadiens des entreprises de radiodiffusion canadiennes.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Application

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) L’ordonnance prise en vertu du présent article s’applique soit à tous les exploitants d’entreprises de radiodiffusion, soit à tous les exploitants d’une catégorie d’entre elles que le Conseil établit dans l’ordonnance, soit à l’exploitant d’une entreprise de radiodiffusion en particulier.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Non-application

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordonnances prises en vertu du présent article.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Publication et observations

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Les projets d’ordonnance sont publiés sur le site Web du Conseil, les exploitants d’entreprises de radiodiffusion et autres intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au Conseil leurs observations à cet égard.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Publication

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Les ordonnances prises par le Conseil en vertu du présent article sont publiées sur son site Web.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Contrôle de la programmation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Les ordonnances prises en vertu de l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à d) s’appliquent seulement relativement aux émissions à l’égard desquelles les exploitants d’entreprises de radiodiffusion ont le contrôle de la programmation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Émissions de langue originale française

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Pour la prise d’une ordonnance en vertu de l’alinéa (1)c), le Conseil veille à ce que les émissions originales canadiennes de langue française représentent une proportion importante des émissions de langue originale française.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Restriction — algorithme informatique ou code source

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) L’alinéa (1)e) n’autorise pas le Conseil à prendre une ordonnance qui exige l’utilisation d’un algorithme informatique ou d’un code source particulier.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Négociation de bonne foi

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(9) L’exploitant d’une entreprise en ligne visé par une ordonnance prise en vertu de l’alinéa (1)i) et l’exploitant de l’entreprise de radiodiffusion dont les services de programmation sont visés par celle-ci sont tenus de négocier de bonne foi les conditions de la fourniture de ces services.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Facilitation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(10) Le Conseil peut faciliter les négociations entre les exploitants sur demande de l’un ou l’autre d’entre eux.

Fin de l’insertion
1 changement

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