Loi sur la radiodiffusion B-9.01
Article 9.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 8, art. 9
- Version
- En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Conditions
Fin de l’insertion9.1 (1) Le Conseil peut, dans l’exécution de sa mission, prendre des ordonnances imposant des conditions — pour l’exploitation des entreprises de radiodiffusion — qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion, notamment des conditions concernant :
Fin de l’insertiona) la proportion des émissions qui doivent être des émissions canadiennes et la proportion du temps d’antenne à consacrer à la radiodiffusion de ces émissions;
Fin de l’insertionb) la proportion des émissions canadiennes qui doivent être des émissions de langue originale française, notamment des émissions en première diffusion;
Fin de l’insertionc) la proportion des émissions qui doivent être des émissions de langue originale française;
Fin de l’insertiond) la proportion des émissions qui doivent être consacrées à des genres particuliers afin d’assurer la diversité de la programmation;
Fin de l’insertione) la présentation des émissions et des services de programmation que peut sélectionner le public, y compris la mise en valeur et la découvrabilité des émissions canadiennes et des services de programmation canadiens, notamment les émissions de langue originale française;
Fin de l’insertionf) l’obligation pour les exploitants d’entreprises de radiodiffusion, autres que les entreprises en ligne, d’obtenir l’approbation préalable du Conseil en ce qui a trait à tout contrat passé avec toute entreprise de télécommunication — au sens de la Loi sur les télécommunications — pour la distribution de programmation directement au public;
Fin de l’insertiong) l’obligation pour les exploitants d’entreprises de distribution de privilégier la fourniture de radiodiffusion;
Fin de l’insertionh) l’obligation pour les exploitants de ces entreprises d’offrir, selon les modalités qu’il précise, certains services de programmation fournis par une entreprise de radiodiffusion, qu’il détermine;
Fin de l’insertioni) l’obligation, sans modalité, pour les exploitants d’entreprises en ligne qui fournissent des services de programmation provenant d’autres entreprises de radiodiffusion, de manière analogue à une entreprise de distribution, d’offrir certains services de programmation fournis par une entreprise de radiodiffusion, qu’il détermine;
Fin de l’insertionj) les modalités de service des contrats conclus entre les entreprises de distribution et leurs abonnés;
Fin de l’insertionk) l’accès par toute personne handicapée à la programmation, y compris la reconnaissance, l’élimination ainsi que la prévention d’obstacles à un tel accès;
Fin de l’insertionm) toute modification relative à la propriété ou au contrôle d’une entreprise de radiodiffusion qui est tenue d’être exploitée aux termes d’une licence;
Fin de l’insertion(i) la propriété, la gouvernance et le contrôle de ces titulaires ou exploitants,
Fin de l’insertion(ii) leur affiliation avec tout affilié qui exploite une entreprise de radiodiffusion;
Fin de l’insertiono) la communication de tout autre renseignement au Conseil par les exploitants d’entreprises de radiodiffusion qu’il estime nécessaire pour l’exécution de la présente loi, y compris des renseignements :
Fin de l’insertion(iv) relatifs à la mesure de l’audience, à l’exclusion des renseignements qui permettraient d’identifier un individu qui fait partie de cette audience;
Fin de l’insertionp) le maintien de la propriété et du contrôle par des Canadiens des entreprises de radiodiffusion canadiennes.
Fin de l’insertionNote marginale :Application
Fin de l’insertion(2) L’ordonnance prise en vertu du présent article s’applique soit à tous les exploitants d’entreprises de radiodiffusion, soit à tous les exploitants d’une catégorie d’entre elles que le Conseil établit dans l’ordonnance, soit à l’exploitant d’une entreprise de radiodiffusion en particulier.
Fin de l’insertionNote marginale :Non-application
Fin de l’insertion(3) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordonnances prises en vertu du présent article.
Fin de l’insertionNote marginale :Publication et observations
Fin de l’insertion(4) Les projets d’ordonnance sont publiés sur le site Web du Conseil, les exploitants d’entreprises de radiodiffusion et autres intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au Conseil leurs observations à cet égard.
Fin de l’insertionNote marginale :Publication
Fin de l’insertion(5) Les ordonnances prises par le Conseil en vertu du présent article sont publiées sur son site Web.
Fin de l’insertionNote marginale :Contrôle de la programmation
Fin de l’insertionNote marginale :Émissions de langue originale française
Fin de l’insertionNote marginale :Restriction — algorithme informatique ou code source
Fin de l’insertionNote marginale :Négociation de bonne foi
Fin de l’insertion(9) L’exploitant d’une entreprise en ligne visé par une ordonnance prise en vertu de l’alinéa (1)i) et l’exploitant de l’entreprise de radiodiffusion dont les services de programmation sont visés par celle-ci sont tenus de négocier de bonne foi les conditions de la fourniture de ces services.
Fin de l’insertionNote marginale :Facilitation
Fin de l’insertion(10) Le Conseil peut faciliter les négociations entre les exploitants sur demande de l’un ou l’autre d’entre eux.
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