Note marginale :Conditions
9.1 (1) Le Conseil peut, dans l’exécution de sa mission, prendre des ordonnances imposant des conditions — pour l’exploitation des entreprises de radiodiffusion — qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion, notamment des conditions concernant :
a) la proportion des émissions qui doivent être des émissions canadiennes et la proportion du temps d’antenne à consacrer à la radiodiffusion de ces émissions;
b) la proportion des émissions canadiennes qui doivent être des émissions de langue originale française, notamment des émissions en première diffusion;
c) la proportion des émissions qui doivent être des émissions de langue originale française;
d) la proportion des émissions qui doivent être consacrées à des genres particuliers afin d’assurer la diversité de la programmation;
e) la présentation des émissions et des services de programmation que peut sélectionner le public, y compris la mise en valeur et la découvrabilité des émissions canadiennes et des services de programmation canadiens, notamment les émissions de langue originale française;
f) l’obligation pour les exploitants d’entreprises de radiodiffusion, autres que les entreprises en ligne, d’obtenir l’approbation préalable du Conseil en ce qui a trait à tout contrat passé avec toute entreprise de télécommunication — au sens de la Loi sur les télécommunications — pour la distribution de programmation directement au public;
g) l’obligation pour les exploitants d’entreprises de distribution de privilégier la fourniture de radiodiffusion;
h) l’obligation pour les exploitants de ces entreprises d’offrir, selon les modalités qu’il précise, certains services de programmation fournis par une entreprise de radiodiffusion, qu’il détermine;
i) l’obligation, sans modalité, pour les exploitants d’entreprises en ligne qui fournissent des services de programmation provenant d’autres entreprises de radiodiffusion, de manière analogue à une entreprise de distribution, d’offrir certains services de programmation fournis par une entreprise de radiodiffusion, qu’il détermine;
j) les modalités de service des contrats conclus entre les entreprises de distribution et leurs abonnés;
k) l’accès par toute personne handicapée à la programmation, y compris la reconnaissance, l’élimination ainsi que la prévention d’obstacles à un tel accès;
l) la diffusion de messages d’urgence;
m) toute modification relative à la propriété ou au contrôle d’une entreprise de radiodiffusion qui est tenue d’être exploitée aux termes d’une licence;
n) la communication de renseignements au Conseil par des titulaires de licences ou des exploitants soustraits à l’obligation d’en détenir une en vertu d’une ordonnance prise en application du paragraphe 9(4), relatifs à :
o) la communication de tout autre renseignement au Conseil par les exploitants d’entreprises de radiodiffusion qu’il estime nécessaire pour l’exécution de la présente loi, y compris des renseignements :
p) le maintien de la propriété et du contrôle par des Canadiens des entreprises de radiodiffusion canadiennes.
Note marginale :Application
(2) L’ordonnance prise en vertu du présent article s’applique soit à tous les exploitants d’entreprises de radiodiffusion, soit à tous les exploitants d’une catégorie d’entre elles que le Conseil établit dans l’ordonnance, soit à l’exploitant d’une entreprise de radiodiffusion en particulier.
Note marginale :Non-application
(3) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordonnances prises en vertu du présent article.
Note marginale :Publication et observations
(4) Les projets d’ordonnance sont publiés sur le site Web du Conseil, les exploitants d’entreprises de radiodiffusion et autres intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au Conseil leurs observations à cet égard.
Note marginale :Publication
(5) Les ordonnances prises par le Conseil en vertu du présent article sont publiées sur son site Web.
Note marginale :Contrôle de la programmation
(6) Les ordonnances prises en vertu de l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à d) s’appliquent seulement relativement aux émissions à l’égard desquelles les exploitants d’entreprises de radiodiffusion ont le contrôle de la programmation.
Note marginale :Émissions de langue originale française
(7) Pour la prise d’une ordonnance en vertu de l’alinéa (1)c), le Conseil veille à ce que les émissions originales canadiennes de langue française représentent une proportion importante des émissions de langue originale française.
Note marginale :Restriction — algorithme informatique ou code source
(8) L’alinéa (1)e) n’autorise pas le Conseil à prendre une ordonnance qui exige l’utilisation d’un algorithme informatique ou d’un code source particulier.
Note marginale :Négociation de bonne foi
(9) L’exploitant d’une entreprise en ligne visé par une ordonnance prise en vertu de l’alinéa (1)i) et l’exploitant de l’entreprise de radiodiffusion dont les services de programmation sont visés par celle-ci sont tenus de négocier de bonne foi les conditions de la fourniture de ces services.
Note marginale :Facilitation
(10) Le Conseil peut faciliter les négociations entre les exploitants sur demande de l’un ou l’autre d’entre eux.
- 2023, ch. 8, art. 9
Version en vigueur depuis le 27 avril 2023