Note marginale :Compétence
17 Le Conseil connaît de toute question de droit ou de fait dans les affaires relevant de sa compétence au titre de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie II — Mission et pouvoirs du conseil en matière de radiodiffusion
Pouvoirs généraux
Note marginale :Compétence
17 Le Conseil connaît de toute question de droit ou de fait dans les affaires relevant de sa compétence au titre de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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