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Loi sur la radiodiffusion

L.C. 1991, ch. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Mission et pouvoirs du conseil en matière de radiodiffusion

Pouvoirs généraux du gouverneur en conseil

Article 26

Note marginale :Instructions

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, donner des instructions au Conseil en ce qui touche :

    • a) le nombre maximal de canaux ou de fréquences pour l’utilisation desquels des licences peuvent être attribuées dans une région donnée;

    • b) les canaux ou les fréquences à réserver à l’usage de la Société ou à toute fin particulière;

    • c) les catégories de demandeurs non admissibles à l’attribution, à la modification ou au renouvellement de licences;

    • d) les cas dans lesquels il peut attribuer des licences à des demandeurs qui agissent à titre de mandataires d’une province et qui n’ont normalement pas droit à celles-ci et leurs conditions d’attribution.

  • Note marginale :Idem

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner au Conseil d’adresser aux titulaires de licences de catégories données, sur l’ensemble ou une partie du territoire canadien, un avis leur enjoignant de radiodiffuser toute émission jugée par lui-même avoir un caractère d’urgence et une grande importance pour la population canadienne ou pour les personnes qui résident dans la région en cause. Le destinataire est lié par l’avis.

  • Note marginale :Publication et dépôt

    (3) Les décrets pris en application du présent article sont publiés sans délai dans la Gazette du Canada et copie en est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance suivant leur prise.

  • Note marginale :Consultation

    (4) Le ministre consulte le Conseil avant la prise d’un décret au titre du paragraphe (1).

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.