Note marginale :Règlements — émissions assujetties à la présente loi
4.2 (1) Pour l’application de l’alinéa 4.1(2)b), le Conseil peut, par règlement, prévoir les émissions qui sont assujetties à la présente loi, d’une manière qui respecte la liberté d’expression.
Note marginale :Critères
(2) Pour la prise de règlements en vertu du paragraphe (1), le Conseil tient compte des critères suivants :
a) la mesure dans laquelle une émission téléversée vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social génère des revenus de façon directe ou indirecte;
b) le fait que l’émission ait été radiodiffusée, en tout ou en partie, par une entreprise de radiodiffusion qui est tenue d’être exploitée en vertu d’une licence, ou qui est tenue d’être enregistrée auprès du Conseil et ne fournit pas de service de média social;
c) le fait qu’un identifiant unique a été attribué à l’émission dans le cadre d’un système international de normalisation.
Note marginale :Exclusion
(3) Les règlements ne peuvent assujettir une émission à la présente loi dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- 2023, ch. 8, art. 4
Version en vigueur depuis le 27 avril 2023