Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007
L.C. 2007, ch. 35En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Dispositions préliminaires
Titre abrégé
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007.
Chargement…