Aller au contenu

Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007

L.C. 2007, ch. 35

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Dispositions préliminaires

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007.

Chargement…