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Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007

L.C. 2007, ch. 35

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Modifications concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée

Loi sur la taxe d’accise

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