Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Loi d’exécution du budget de 1999
L.C. 1999, ch. 26En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Texte intégral
Titre abrégé
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi d’exécution du budget de 1999.
Partie 1 — Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
2 à 10 [Modifications]
Loi canadienne sur la santé
11 [Modification]
Loi sur le Nunavut
12 [Modification]
Entrée en vigueur
Partie 2 — Pension du secteur public
14 à 16 [Modifications]
Partie 3 — Gestion des ressources humaines
17 à 19 [Modifications]
Partie 4 — Gestion des fonds publics
20 à 24 [Modifications]
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *24.1 Les articles 20 à 24 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 20 à 24 en vigueur le 27 août 1999, voir TR/99-100.]
Partie 5 — Taxes de vente de certaines premières nations
Section 2 — Loi d’exécution du budget de 1997
31 à 34 [Modifications]
Section 3 — Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon
35 [Modification]
Partie 6 — Prestation fiscale canadienne pour enfants
36 [Modifications]
Partie 7 — Crédit de taxe sur les produits et services
37 [Modification]
Partie 8 — Communication de renseignements confidentiels
38 à 41 [Modifications]
Partie 9 — Modifications apportées à d’autres lois
42 à 50 [Modifications]
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.