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Loi d’exécution du budget de 1999

L.C. 1999, ch. 26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Texte intégral

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi d’exécution du budget de 1999.

Partie 1 — Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Loi canadienne sur la santé

 [Modification]

Loi sur le Nunavut

 [Modification]

Entrée en vigueur

  •  (1) Les articles 2 à 11 sont réputés être entrés en vigueur le 1er avril 1999.

  • (2) L’article 12 est réputé être entré en vigueur le 31 mars 1999.

Partie 2 — Pension du secteur public

Partie 3 — Gestion des ressources humaines

Partie 4 — Gestion des fonds publics

Partie 5 — Taxes de vente de certaines premières nations

Section 2 — Loi d’exécution du budget de 1997

Section 3 — Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

 [Modification]

Partie 6 — Prestation fiscale canadienne pour enfants

 [Modifications]

Partie 7 — Crédit de taxe sur les produits et services

 [Modification]

Partie 8 — Communication de renseignements confidentiels

Partie 9 — Modifications apportées à d’autres lois

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.