Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *22 Les dispositions de la présente partie, à l’exclusion du présent article, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 17 à 21 en vigueur le 17 juillet 2000, voir TR/2000-62.]
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002