Loi d’exécution du budget de 2009 B-9.858
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
20 mai 2026
1ᵉʳ janvier 2025
L.C. 2008, ch. 20
- Abrogations : art. 399
Codification à jour au 1ᵉʳ avril 2024
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
1 correction ou changement de forme
- Corrections : art. 399
1ᵉʳ janvier 2024
L.C. 2008, ch. 20
- Abrogations : art. 399
1ᵉʳ novembre 2014
L.C. 2013, ch. 40
- Abrogations : art. 400