Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 B-9.8592
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
26 mars 2026
L.C. 2026, ch. 3 — projet de loi C-15
- Abrogations : art. 259
1ᵉʳ avril 2024
30 avril 2022