Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 B-9.8593
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
26 mars 2026
L.C. 2026, ch. 3 — projet de loi C-15
- Abrogations : art. 272
9 décembre 2023
Sans citation
- Entrées en vigueur : art. 387
23 novembre 2021
9 juin 2021
2 avril 2021
1ᵉʳ avril 2021
Sans citation
- Entrées en vigueur : art. 334