196 [Modifications]
Version en vigueur depuis le 29 juin 2021
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 4 — Mesures diverses
Section 11 — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (versements supplémentaires en matière de santé)
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Version en vigueur depuis le 29 juin 2021
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