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Loi no 1 d’exécution du budget de 2021

L.C. 2021, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Mesures diverses › Section 31 — Majoration de la pension de vieillesse et paiement

Loi sur la sécurité de la vieillesse

Article 274

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Version en vigueur depuis le 29 juin 2021

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